El concepto de órgano jurisdiccional nacional: una noción en permanente revisión

La CJ continue à afficher le concept d’organe judiciaire national. La Cour a souligné à nouveau que l’indépendance des cours et tribunaux nationaux est essentielle au bon fonctionnement du système de coopération judiciaire qu’incarne le mécanisme de renvoi préjudiciel. Dans son arrêt du 21 janvie...

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Main Author: Concellón Fernández, Pilar
Format: Article
Language:Spanish
Published: 2020
Subjects:
Online Access:https://dialnet.unirioja.es/servlet/oaiart?codigo=7527360
Source:Revista de Derecho Comunitario Europeo, ISSN 1138-4026, Año nº 24, Nº 66, 2020, pags. 629-658
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Summary: La CJ continue à afficher le concept d’organe judiciaire national. La Cour a souligné à nouveau que l’indépendance des cours et tribunaux nationaux est essentielle au bon fonctionnement du système de coopération judiciaire qu’incarne le mécanisme de renvoi préjudiciel. Dans son arrêt du 21 janvier 2020, la CJ a déclaré irrecevable la demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal Económico Administrativo Central. Il est clair que la motivation de l’arrêt du 21 mars 2000, Gabalfrisa n’est pas satisfaisante: le TEAC ne satisfait pas les exigences d’indépendance nécessaires pour constituer un «cour ou tribunal» aux fins de l’article 267 TFUE.