Évolution du divorce par la volonté unilatérale hors faute dans la législation française moderne: d’un divorce dur à un divorce assoupli

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Ciencia jurídica, ISSN 2007-3577, Vol. 8, Nº. 16, 2019 (Ejemplar dedicado a: julio-diciembre 2019), pags. 99-117

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Legislación francesa
Divorcio
Voluntad unilateral
Divorce par la volonté unilatérale
France
Législation française moderne

Legislación francesa
Divorcio
Voluntad unilateral
Divorce par la volonté unilatérale
France
Législation française moderne
Alati, Afrah
Évolution du divorce par la volonté unilatérale hors faute dans la législation française moderne: d’un divorce dur à un divorce assoupli

Le divorce par une seule volonté unilatérale d’un époux, sans s’appuyer sur une faute quelconque imputable au conjoint défendeur, a connu une évolution considérable dans la législation française moderne. L’expérience française en l’espèce a révélé deux modèles qui reflètent à quel point le législateur français a fait évoluer sa philosophie législative à l’ égard de ce type de divorce. Dans un premier temps, le législateur de 1975 a intégré le divorce pour rupture de la vie commune. Ce type de divorce a été caractérisé par la dureté dans son mécanisme et la sanction par les effets. À côté des conditions strictes à réunir, le législateur, à l’ époque, a en plus imposé une clause de dureté pour mettre un frein au divorce et éviter l’automaticité de son prononcé. De plus, la loi a en quelque sorte sanctionné le demandeur de ce divorce en mettant tous les effets du divorce à sa charge. En revanche, trente ans après, le législateur de 2004 a présenté un autre modèle sous la forme du divorce pour altération définitive du lien conjugal. Dans ce modèle, le  législateur a changé complètement son traitement législatif qui se caractérise par la souplesse dans le mécanisme de divorce et l’absence de sanction par les effets. Pour faciliter la demande de ce divorce, le législateur s’est concentré, d’une part, à atténuer les conditions exigées vis-à-vis de l’ancien divorce pour rupture de la vie commune et, d’autre part, sur la suppression de la clause de dureté. Plus encore, si l’ancien divorce pour rupture de la vie commune faisait peser systématiquement toutes les charges et conséquences du divorce sur le demandeur, la loi du 26 mai 2004 a choisi le contraire. Les effets du divorce, y compris celui pour altération définitive du lien conjugal, sont dorénavant soumis à un droit commun. En effet, ce divorce n’est plus un divorce assumé par une contrepartie.En somme, on est passé d’une culpabilité systématique à un droit au divorce décomplexé pour le demandeur de ce divorce et d’un divorce pour cause objective restreinte à un divorce pour cause objective plus libérale.

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Alati, Afrah

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Évolution du divorce par la volonté unilatérale hors faute dans la législation française moderne: d’un divorce dur à un divorce assoupli

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Évolution du divorce par la volonté unilatérale hors faute dans la législation française moderne: d’un divorce dur à un divorce assoupli

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2019

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dialnet-ar-18-ART00013475982019-10-29Évolution du divorce par la volonté unilatérale hors faute dans la législation française moderne: d’un divorce dur à un divorce assoupliAlati, AfrahLegislación francesaDivorcioVoluntad unilateralDivorce par la volonté unilatéraleFranceLégislation française moderneLe divorce par une seule volonté unilatérale d’un époux, sans s’appuyer sur une faute quelconque imputable au conjoint défendeur, a connu une évolution considérable dans la législation française moderne. L’expérience française en l’espèce a révélé deux modèles qui reflètent à quel point le législateur français a fait évoluer sa philosophie législative à l’ égard de ce type de divorce. Dans un premier temps, le législateur de 1975 a intégré le divorce pour rupture de la vie commune. Ce type de divorce a été caractérisé par la dureté dans son mécanisme et la sanction par les effets. À côté des conditions strictes à réunir, le législateur, à l’ époque, a en plus imposé une clause de dureté pour mettre un frein au divorce et éviter l’automaticité de son prononcé. De plus, la loi a en quelque sorte sanctionné le demandeur de ce divorce en mettant tous les effets du divorce à sa charge. En revanche, trente ans après, le législateur de 2004 a présenté un autre modèle sous la forme du divorce pour altération définitive du lien conjugal. Dans ce modèle, le  législateur a changé complètement son traitement législatif qui se caractérise par la souplesse dans le mécanisme de divorce et l’absence de sanction par les effets. Pour faciliter la demande de ce divorce, le législateur s’est concentré, d’une part, à atténuer les conditions exigées vis-à-vis de l’ancien divorce pour rupture de la vie commune et, d’autre part, sur la suppression de la clause de dureté. Plus encore, si l’ancien divorce pour rupture de la vie commune faisait peser systématiquement toutes les charges et conséquences du divorce sur le demandeur, la loi du 26 mai 2004 a choisi le contraire. Les effets du divorce, y compris celui pour altération définitive du lien conjugal, sont dorénavant soumis à un droit commun. En effet, ce divorce n’est plus un divorce assumé par une contrepartie.En somme, on est passé d’une culpabilité systématique à un droit au divorce décomplexé pour le demandeur de ce divorce et d’un divorce pour cause objective restreinte à un divorce pour cause objective plus libérale.El divorcio por voluntad unilateral de un cónyuge, sin basarse en culpa alguna imputable al cónyuge demandado, ha experimentado una evolución considerable en la legislación francesa moderna. La experiencia francesa en este caso ha revelado dos modelos que reflejan hasta qué punto el legislador francés ha cambiado su filosofía legislativa con respecto a este tipo de divorcio. Como primer paso, el legislador de 1975 incluyó el divorcio para la ruptura de la vida común. Este tipo de divorcio se caracterizaba por la dureza de su mecanismo y la sanción por los efectos. Además de las estrictas condiciones que debían cumplirse, el legislador, en su momento, también impuso una cláusula de dureza para frenar el divorcio y evitar el carácter automático de su pronunciamiento. Además, la ley ha sancionado de alguna manera al demandante de este divorcio al poner a su cargo todos los efectos del divorcio.Por otra parte, treinta años después, el legislador de 2004 presentó otro modelo en forma de divorcio para la alteración permanente del vínculo conyugal. En este modelo, el legislador ha cambiado completamente su tratamiento legislativo, que se caracteriza por la flexibilidad en el mecanismo de divorcio y la ausencia de sanciones por efectos. Para facilitar la solicitud de divorcio, el legislador se centró, por una parte, en la reducción de las condiciones requeridas en el anterior divorcio para la ruptura de la vida común y, por otra, en la abolición de la cláusula de dureza. Además, si el anterior divorcio por ruptura matrimonial imponía sistemáticamente todos los cargos y consecuencias del divorcio al demandante, la ley de 26 de mayo de 2004 optó por lo contrario. Los efectos del divorcio, incluido el de la alteración permanente del vínculo conyugal, están ahora sujetos al derecho consuetudinario. De hecho, este divorcio ya no es un divorcio asumido por una contraparte.En resumen, hemos pasado de una culpabilidad sistemática a un derecho de divorcio libre de complejos para el demandante de este divorcio y de un divorcio por una razón objetiva limitada a un divorcio por una razón objetiva más liberal.2019text (article)application/pdfhttps://dialnet.unirioja.es/servlet/oaiart?codigo=7103695(Revista) ISSN 2007-3577Ciencia jurídica, ISSN 2007-3577, Vol. 8, Nº. 16, 2019 (Ejemplar dedicado a: julio-diciembre 2019), pags. 99-117freLICENCIA DE USO: Los documentos a texto completo incluidos en Dialnet son de acceso libre y propiedad de sus autores y/o editores. Por tanto, cualquier acto de reproducción, distribución, comunicación pública y/o transformación total o parcial requiere el consentimiento expreso y escrito de aquéllos. Cualquier enlace al texto completo de estos documentos deberá hacerse a través de la URL oficial de éstos en Dialnet. 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