The Uneasy Case for Enforcing Competition Law Provisions Related with Excessive and Unfair Prices in Developing Countries

Cet article suggère que, malgré les craintes, les autorités compétentes de pays en développement devraient appliquer de manière consistante ces articles de leurs législations qui, tout comme le 102.a du Traité de Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE), établissent une interdiction d'e...

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Main Author: Palacios Lleras, Andrés
Format: Article
Language:English
Published: Pontificia Universidad Javierana 2010
Subjects:
Article 102
a TFEU
Competition Law and Development
Developing Countries
Excessive Prices
Antitrust Law
Monopolization
artículo 102
a TFUE
derecho de la competencia y desarrollo
países en desarrollo
precios excesivos
derecho de la competencia
monopolio
article 102
droit de la concurrence et du développement
pays en voie de développement
prix excessifs
droit de la concurrence
monopole
Online Access:http://dialnet.unirioja.es/servlet/oaiart?codigo=4691961
Source:Revista de la Maestria en Derecho Económico, ISSN 1692-3103, Nº. 6, 2010, pags. 457-489
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The Uneasy Case for Enforcing Competition Law Provisions Related with Excessive and Unfair Prices in Developing Countries
Summary: Cet article suggère que, malgré les craintes, les autorités compétentes de pays en développement devraient appliquer de manière consistante ces articles de leurs législations qui, tout comme le 102.a du Traité de Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE), établissent une interdiction d'encaisser des prix élevés et nonéquitatifs comme manifestations de l'abus de position dominante. À cet effet, ce texte analyse les cas décidés dans l'Union Européenne (UE) et les réflexions qu'ils ont suscitées, avec des études sur le droit de la concurrence dans des pays en développement, pour déterminer ainsi les facteurs significatifs qui peuvent contribuer à l'application réussie de ces articles dans ces pays. De même, les problèmes qui sont apparus dans l'application de l'article mentionné sont décris; comme ils peuvent apparaître dans des pays en développement, et ce qu'il peut être fait pour amoindrir leurs conséquences. À manière de conclusion, nous considérons que l'application réussie de ce type d'articles est possible, mais cela dépend du fait que les autorités de la concurrence soient conscientes de leur environnement institutionnel, et qu'elles développent leur propre façon de mener à bien cette tâche. À son tour, une telle application peut être consistante avec des notions d'efficience économique et avec les autres buts et principes.

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