Le protocole no 11 à la Convention européenne des droits de l'homme : actes de la table-ronde organisée le 22 septembre 1994 par l'Equipe de recherche "Droit comparé des droits de l'homme" de l'Institut des hautes études européennes de l'Université Robert Schuman à Strasbourg
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Other Authors: |
Wachsmann, P.,
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Format: | Book |
Language: | French |
Published: |
Bruxelles :
Bruylant,
1995.
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Series: |
Droit et Justice
15. |
Course Reserves: |
Fundamental rights |
Subjects: | |
Online Access: |
Contents |
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Le protocole no 11 à la Convention européenne des droits de l'homme : actes de la table-ronde organisée le 22 septembre 1994 par l'Equipe de recherche "Droit comparé des droits de...
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