Système français de sécurité sociale.: L'introuvable réforme du financement de l'assurance vieillesse.

La loi du 9 novembre 2010 portant réforme de l�assurance vieillesse vient durcir les conditions d�octroi des pensions de retraite. Le législateur a en effet décider de porter 62 ans � ntre 60 ans auparavant � l�âge minimum de départ à la retraite. Corrélativement, les assurés qui n�auront atteint la... Deskribapen osoa

Egile nagusia: Bento de Carvalho, Lucas
Formatua: Artikulua
Hizkuntza: Frantsesa
Argitaratua: Universidade FUMEC, Faculdade de Ciências Humanas, Sociais e da Saúde 2011
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Testu osoa: http://dialnet.unirioja.es/servlet/oaiart?codigo=4057622
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dialnet-ar-18-ART0000512189
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dialnet
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dialnet-ar-18-ART00005121892013-12-21Système français de sécurité sociale.: L'introuvable réforme du financement de l'assurance vieillesse.Bento de Carvalho, LucasAssurance vieillesseRéformeFinancementFiscalitéLa loi du 9 novembre 2010 portant réforme de l�assurance vieillesse vient durcir les conditions d�octroi des pensions de retraite. Le législateur a en effet décider de porter 62 ans � ntre 60 ans auparavant � l�âge minimum de départ à la retraite. Corrélativement, les assurés qui n�auront atteint la durée légale de cotisation pour un taux plein � oit 168 trimestres � evront désormais attendre l�âge de 67 ans pour prétendre au versement de leur pension sans subir de décote. L�examen des changements opérés offre l�occasion de déplorer que si le gouvernement accroît sans conteste l�effort contributif des assurés sociaux, il n�a en revanche pas entrepris de réformer réellement le financement de la branche vieillesse. Or, sur ce terrain, l�élargissement de l�assiette de cotisation via un plus grand recours à l�impôt apparaît plus que nécessaire. La loi du 9 novembre 2010 aurait ainsi pu être l�occasion de procéder à cette augmentation des ressources de la Sécurité sociale, tout en corrigeant certaines dérives que connaît aujourd�hui la fiscalisation en matière d�assurances sociales.Universidade FUMEC, Faculdade de Ciências Humanas, Sociais e da Saúde2011text (article)application/pdfhttp://dialnet.unirioja.es/servlet/oaiart?codigo=4057622(Revista) ISSN 2238-6939Meritum, ISSN 2238-6939, Vol. 6, Nº. 2, 2011, pags. 387-428freLICENCIA DE USO: Los documentos a texto completo incluidos en Dialnet son de acceso libre y propiedad de sus autores y/o editores. Por tanto, cualquier acto de reproducción, distribución, comunicación pública y/o transformación total o parcial requiere el consentimiento expreso y escrito de aquéllos. Cualquier enlace al texto completo de estos documentos deberá hacerse a través de la URL oficial de éstos en Dialnet. Más información: http://dialnet.unirioja.es/info/derechosOAI | INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS STATEMENT: Full text documents hosted by Dialnet are protected by copyright and/or related rights. This digital object is accessible without charge, but its use is subject to the licensing conditions set by its authors or editors. Unless expressly stated otherwise in the licensing conditions, you are free to linking, browsing, printing and making a copy for your own personal purposes. All other acts of reproduction and communication to the public are subject to the licensing conditions expressed by editors and authors and require consent from them. Any link to this document should be made using its official URL in Dialnet. More info: http://dialnet.unirioja.es/info/derechosOAI
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Dialnet
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Dialnet AR
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Meritum, ISSN 2238-6939, Vol. 6, Nº. 2, 2011, pags. 387-428
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French
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Bento de Carvalho, Lucas
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La loi du 9 novembre 2010 portant réforme de l�assurance vieillesse vient durcir les conditions d�octroi des pensions de retraite. Le législateur a en effet décider de porter 62 ans � ntre 60 ans auparavant � l�âge minimum de départ à la retraite. Corrélativement, les assurés qui n�auront atteint la durée légale de cotisation pour un taux plein � oit 168 trimestres � evront désormais attendre l�âge de 67 ans pour prétendre au versement de leur pension sans subir de décote. L�examen des changements opérés offre l�occasion de déplorer que si le gouvernement accroît sans conteste l�effort contributif des assurés sociaux, il n�a en revanche pas entrepris de réformer réellement le financement de la branche vieillesse. Or, sur ce terrain, l�élargissement de l�assiette de cotisation via un plus grand recours à l�impôt apparaît plus que nécessaire. La loi du 9 novembre 2010 aurait ainsi pu être l�occasion de procéder à cette augmentation des ressources de la Sécurité sociale, tout en corrigeant certaines dérives que connaît aujourd�hui la fiscalisation en matière d�assurances sociales.
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