Système français de sécurité sociale.: L'introuvable réforme du financement de l'assurance vieillesse.
La loi du 9 novembre 2010 portant réforme de l�assurance vieillesse vient durcir les conditions d�octroi des pensions de retraite. Le législateur a en effet décider de porter 62 ans � ntre 60 ans auparavant � l�âge minimum de départ à la retraite. Corrélativement, les assurés qui n�auront atteint la...
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|---|---|
| Format: | Article |
| Language: | French |
| Published: |
Universidade FUMEC, Faculdade de Ciências Humanas, Sociais e da Saúde
2011
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| Subjects: | |
| Online Access: | http://dialnet.unirioja.es/servlet/oaiart?codigo=4057622 |
| Source: | Meritum, ISSN 2238-6939, Vol. 6, Nº. 2, 2011, pags. 387-428 |
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La loi du 9 novembre 2010 portant réforme de
l�assurance vieillesse vient durcir les conditions d�octroi des
pensions de retraite. Le législateur a en effet décider de porter
62 ans � ntre 60 ans auparavant � l�âge minimum de départ à
la retraite. Corrélativement, les assurés qui n�auront atteint la
durée légale de cotisation pour un taux plein � oit 168 trimestres
� evront désormais attendre l�âge de 67 ans pour prétendre
au versement de leur pension sans subir de décote. L�examen
des changements opérés offre l�occasion de déplorer que si
le gouvernement accroît sans conteste l�effort contributif des
assurés sociaux, il n�a en revanche pas entrepris de réformer
réellement le financement de la branche vieillesse. Or, sur ce
terrain, l�élargissement de l�assiette de cotisation via un plus
grand recours à l�impôt apparaît plus que nécessaire. La loi du
9 novembre 2010 aurait ainsi pu être l�occasion de procéder
à cette augmentation des ressources de la Sécurité sociale,
tout en corrigeant certaines dérives que connaît aujourd�hui la
fiscalisation en matière d�assurances sociales. |
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